Eau

Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Commentaires :

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, profession agricole.
Objet : détermination des modalités de mise en œuvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux missions de l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable  

Commentaires :

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, offices de l'eau des départements d'outre-mer, gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Objet : réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau dans les réseaux de distribution.
Entrée en vigueur : le descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement doit être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013.

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   Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Commentaires :

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, organismes de certification et de contrôle.
Objet : définition des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution et permis de navigation, qui entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de cet arrêté d'habilitation.
Notice : la sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives et de deux règlements, qui constituent le troisième paquet sur la sécurité maritime dit « Erika III ». Le présent décret précise les règles nationales de contrôle des navires au titre du contrôle par l'Etat du pavillon, conformément à la directive 2009/21/CE.
Il modifie par ailleurs le régime applicable aux sociétés de classification chargées d'effectuer au nom de l'Etat certaines missions de contrôle et de délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, conformément à la directive 2009/15/CE.
Il établit en outre les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'inspection des navires étrangers au titre du contrôle par l'Etat du port introduit par la directive 2009/16/CE.
Il rénove enfin l'arsenal répressif en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord.

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Energie

Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Commentaires :

Ce texte complète l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides.

Il définit les  :
  1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe 1, partie A, du présent arrêté ;
  2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de biocarburants ;
  3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle. »

et ajoute également dans le décret du 23 novemebre les Distilleries vinicoles.

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  Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE

Commentaires :

Cet arrêté précise les types d'énergie :

• l'énergie aérothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l'air ambiant ;

• l'énergie géothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide ;

• l'énergie hydrothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface ;

• la consommation finale brute d'énergie correspond aux produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l'industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l'électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d'électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d'électricité et de chaleur ;

• les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains correspondent à la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel ;

• un régime d'aide correspond à tout instrument, régime ou mécanisme, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative ;

• l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est un régime national d'aide exigeant des producteurs d'énergie de produire une proportion déterminée d'énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d'énergie de proposer une proportion déterminée d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d'énergie ou exigeant des consommateurs d'énergie d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée.

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Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE

Commentaires :

Cet arrêté précise les types d'énergie :

• l'énergie aérothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l'air ambiant ;

• l'énergie géothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide ;

• l'énergie hydrothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface ;

• la consommation finale brute d'énergie correspond aux produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l'industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l'électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d'électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d'électricité et de chaleur ;

• les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains correspondent à la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel ;

• un régime d'aide correspond à tout instrument, régime ou mécanisme, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative ;

• l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est un régime national d'aide exigeant des producteurs d'énergie de produire une proportion déterminée d'énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d'énergie de proposer une proportion déterminée d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d'énergie ou exigeant des consommateurs d'énergie d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée.

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 Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

Commentaires :

Le prinicpal point apporté par cet arrêté concerne les modalités pour que tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.

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Faune-Flore

Arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée

Commentaires :

La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon différentes périodes et différentes régions consultable ici

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Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

Commentaires :

Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), collectivités territoriales.
Objet : procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions modifiant le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ne trouvent pas à s'appliquer aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.

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Immobilier

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

Commentaires :

Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.
Objet : modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : l'audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012

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Produits chimiques

Règlement (UE) no 71/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Commentaires :

Le "règlement PIC", qui régit les exportations et importations de produits chimiques dangereux, vient de faire l'objet d'une nouvelle modification.

Sept produits chimiques supplémentaires sont soumis à des procédures de notification. Il s'agit des substances suivantes : dichlobénil, dicloran, éthoxyquine, propisochlore, bromure de méthyle, cyanamide et flurprimidol.

Ces nouvelles dispositions font suite à la décision de ne pas inscrire ces substances à l'annexe I de la directive 91/414 relative à la mise sur le marché des substances phytopharmaceutiques. C'est-à-dire que l'usage de ces substances à des fins pesticides est maintenant interdit.

En revanche, les substances triflumuron et triazoxide, dont l'utilisation dans les pesticides a récemment été autorisée, sont retirées de la liste des substances soumises à notification d'exportation.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1^er avril 2012.

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Transport

Règlement CEE 64/2012 du 23/01/2012 Règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)

Commentaires :

Ce règlement définit des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

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Agriculture

Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

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Cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions relatives :

• Aux informations rendues publiques lors de la demande de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
  « 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
  « 2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
  « 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
  « 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
  « 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
  « 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
• aux informations qui peuvent rester confidentielles ou non confidentielles dans cette demande
• à l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ;
• à l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.

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Air

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Commentaires :

Les décrets du 2 décembre 2011 ont fixé la liste des établissements recevant du public concernés, ils ont instaurés l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur et ont fourni des valeurs-guides pour le formaldéhyde et pour le benzène.

Ce décrêt :

• fixe la liste des polluants surveillés (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone)
• détermine les méthodes de prélèvements et d'analyse à employer
• détermine l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments dans les pièces occupées régulièrement par des enfants ou des élèves
• fixe le contenu du rapport d’évaluation à transmettre par l'organisme chargé de l'évaluation au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux.
• définit la méthodologie d'échantillonnage spatial et temporel.
• fixe les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires devront être menées par le propriétaire des locaux, dans le but d’identifier les causes de la présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution, et au-delà desquelles le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé des résultats.

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  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Commentaires :

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les Etats membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées.
Cette directive est une évolution de la directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en en encadrant plus étroitement la mise en œuvre afin d'éviter les distorsions d'application entre Etats membres.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement notamment afin d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines de la prévention des pollutions et des risques.

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Déchets

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Commentaires :

Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement.

Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur.

Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel.

Pour satisfaire à leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément.

Le décret fixe les obligations imposées aux demandeurs d'une approbation ou d'un agrément, notamment la couverture nationale, les modalités d'organisation des dispositifs de collecte, le niveau et les modalités de prise en charge des coûts, les objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation, la conduite d'études relatives à l'écoconception, les actions locales et nationales de communication ou les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.

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Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

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Le périmètre de cette filière « multidéchets » comprend des déchets ménagers dangereux au sens du code de l’environnement, mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l’eau, de l’air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore). Un arrêté interministériel fixe la liste exhaustive des produits concernés ; cette liste pourra être révisée en tant que de besoin.

La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les producteurs des produits chimiques.

Pour satisfaire à leurs obligations, les producteurs pourront soit s’organiser individuellement, soit s’organiser collectivement au sein d’un éco-organisme agréé. Pour obtenir ces approbations et agréments, ces structures devront respecter les conditions définies par un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document technique est en cours d’élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012 pour un agrément d’un ou plusieurs éco-organisme(s) avant la fin de l’année 2012.

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Energie

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

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Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : contient plus de 10% de biocarburants.

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Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs - c’est-à-dire par les vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux, dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil - ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie, dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Avec un objectif de 345 TWh, la deuxième période triennale, qui devrait s’achever le 31 décembre 2013, connaît une multiplication par plus de six des ambitions de la première période.
Le décret du 6 janvier dernier vient préciser les modalités des contrôles destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de CEE dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'Energie. Ils concernent le premier détenteur des CEE, "même si celui-ci ne les détient plus", ajoute le texte. En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé sous peine de sanction administrative. Le cas échéant, il peut prononcer la suspension voire le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ainsi qu'une sanction pécuniaire.

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Faune-Flore

 Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore

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Certaines espèces animales non domestiques et certaines espèces végétales non cultivées bénéficient de mesures de protection destinées à assurer la préservation du patrimoine naturel ou biologique ou d'un intérêt scientifique. Des dérogations à ces mesures de protection peuvent être accordées soit par le préfet, soit par le ministre. Par ailleurs, l'introduction de ces espèces dans le milieu naturel est soumise à autorisation.

Ce décret modifie, d'une part, les règles de délivrance des dérogations aux mesures de protection, d'autre part, le régime des autorisations d'introduction dans le milieu naturel.

Dans le souci de renforcer le principe de déconcentration, il limite la compétence ministérielle en matière de dérogations aux seules opérations conduites à des fins scientifiques par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et réalisées sur le territoire de plus de dix départements.
Pour simplifier les démarches des organismes de recherche, il modifie par ailleurs les dispositions du code de l'environnement relatives aux opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, de manière à fusionner en une seule autorisation administrative les autorisations requises au titre du droit commun et au titre de la réglementation spécifique applicable aux parcs nationaux. La dérogation aux mesures de protection ou l'autorisation d'introduction en cœur de parc est délivrée après avis conforme du directeur du parc national.

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Commentaires :

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure

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   Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Commentaires :

Cette ordonnance reprécise la procédure de classement des réserves naturelles nationales, régionales et de Corse.

La délibération est transmise à l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat, seul un motif de légalité pouvant justifier un renvoi à l'autorité de classement pour une nouvelle délibération.

L’ordonnance précise également les dispositifs de consultations préalables au classement des réserves naturelles, en plus du préfet, les personnes publiques seront consultées lorsque le projet concerne des territoires compris, en tout ou partie, dans leur domaine public ou privé.

L'ordonnnce supprime l'obligation de fixer une durée de classement pour les RNR.

L’ordonnance permet par ailleurs de clarifier la liste des activités pouvant être réglementées par les régions et la Collectivité territoriale de Corse, en particulier en excluant la possibilité pour ces collectivités de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve. 

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Commentaires :

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

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Immobilier

 Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des micro- et minicogénérations à combustible gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Commentaires :

Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte relative des micro et mini cogénérations à combustible gazeux, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe

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Nucléaire

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

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La présente ordonnance a pour objet de compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

Il est en effet apparu, lors des travaux d'élaboration du code de l'énergie, que les lois en question trouveraient plus logiquement leur place dans le code de l'environnement plutôt que dans le code de l'énergie, étant précisé que certaines dispositions des lois de 2006 précitées auraient néanmoins vocation à intégrer ultérieurement le code de la défense, plutôt que le code de l'environnement.

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Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Commentaires :

Les lois relatives au nucléaire civil sont désormais codifiées dans le Code de l'environnement. Les dispositions concernées relevaient jusque-là de la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

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Agriculture

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Commentaires :

Cet arrêté détaille le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, notamment en fixant les périodes minimales d'interdiction d'épandage de lisier, les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage, aux limites d'épandage des fertilisants, ...

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 Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise nitrates pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Commentaires :

Cet arrêté fait suite à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduite la pollution des eaux par les nitrates. Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, cet arrêté impose au préfet de région de mettre en place un groupe régional d'expertise nitrates en application de l'article R. 211-81-2 du code de l'environnement

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Air

Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l'air

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Cet arrêté concerne les associations agrées et réalisant la mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 21 octobre 2010. Il précise également qu'un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.

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Déchets

Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

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Les opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.

Pour cela l'installation devra obtenir une dérogation.

Ce décret précise:

- la définition d'une "catégorie" de déchet dangereux 

- la procédure à suivre pour solliciter la dérogation de mélanger des déchets dangereux

- les obligations de l'exploitant ayant obtenu une dérogation de mélanger des déchets dangereux

- la procédure applicable aux exploitants qui procédaient déjà au mélange des déchets dangereux

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Eau

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

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l'objet de cet arrêté est de garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure des prélèvements d'eau et déterminer l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012

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Etudes d'impacts

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

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Le décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

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Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

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Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre :
― il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
― il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
― il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
― il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
― il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
― il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
― il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
― il définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code

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Faune-Flore

Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015

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La chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) est autorisée sur le territoire européen de la France, jusqu'au 10 février 2015

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Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne

Commentaires :

Cette modification concerne un arrêté du 30 juin 1998, qui fixe les modalités d'application en France de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington, ou CITES*).

La convention de Washington est applicable sur le territoire français via les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997, et l'arrêté du 30 juin 1998.

La réforme de cet arrêté porte sur :

• les activités soumises à autorisation (détention et transport en vue de la vente, vente, achat...), sauf lorsque l'espèce en cause est une espèce protégée au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement,
• les cas où l'autorisation peut être accordée pour les espèces de l'annexe A du règlement n° 338/97
• les cas de dispense d'autorisation

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Décision 2011/892/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 9533]

Commentaires :

Les produits contenant les maïs génétiquement modifiés Bt11xMIR604xGA21, Bt11xMIR604 et MIR604xGA21 de la société Syngenta sont autorisés à la mise sur le marché.

Ces variétés présentent des caractères de résistance à des insectes coléoptères (MIR604), lépidoptères (Bt11) ou de tolérance à l'herbicide glyphosate (GA21).

La Commission a adopté ces décisions après avoir constaté qu'aucune majorité qualifiée en faveur ou contre ces autorisations n'avait pu être dégagée lors du Conseil des ministres de l'Agriculture des 15 et 16 décembre dernier.

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Décision 2011/893/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 9535]

Commentaires :

Les produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 de la société Dow sont autorisés à la mise sur le marché.

Ces variétés présentent des caractères de résistance à des insectes coléoptères (MIR604), lépidoptères (Bt11) ou de tolérance à l'herbicide glyphosate (GA21).

La Commission a adopté ces décisions après avoir constaté qu'aucune majorité qualifiée en faveur ou contre ces autorisations n'avait pu être dégagée lors du Conseil des ministres de l'Agriculture des 15 et 16 décembre dernier.

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Immobilier

 Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

Commentaires :

Les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces concernant des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

Ce textes concenrne les obligations des bailleurs en matières d'environnement et énergie des bâtiments (caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment, traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage...)

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Sécurité

Règlement d’exécution (UE) no 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

Commentaires :

Les produits phytopharmaceutiques contenant de la chloropicrine ne sont pas approuvé pour une mise sur le marché.

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Agriculture

Règlement d'exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus

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Air

 Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

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Publics concernés : gestionnaires des établissements recevant du public (ERP).
Objet : définition de valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène dans l'air intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale oblige à définir des « valeurs-guides pour l'air intérieur » dans les ERP. Le décret y pourvoit pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d'échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1er janvier 2016.

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Déchets

Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

Commentaires :

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 mars 2013.

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées suivant les points suivants :

A l'annexe I, le point suivant est ajouté :

8. Stockage temporaire de mercure métallique

l'annexe II, le point suivant est ajouté :

6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique

A. Composition du mercure
B. Confinement
C. Procédures d’admission
D. Certificat

A l'annexe III, le point suivant est ajouté :

 6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique
A. Exigences de surveillance, d’inspection et d’intervention d’urgence
B. Tenue de registres

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Eau

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié  relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Commentaires :

Publics concernés : agences de l'eau, exploitants de centrales à béton susceptibles d'être assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique.
Objet : mettre en place un système de redevance équitable, incitatif, cohérent avec la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et proportionnel aux efforts de limitation de la pollution rejetée à la source par les exploitants de centrales à béton.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : l'arrêté précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance acquittée par les exploitants de centrales à béton en fonction de la performance du recyclage et de l'épuration de la pollution issue des eaux de fabrication du béton.

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Faune-Flore

JORF n°0281 du 4 décembre 2011 Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2011

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Cet avis modifie les quotas de pèches de 12 espèces :

1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua)
2. Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterigia)
3. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus)
4. Le quota de merlan (Merlangius merlangus)
5. Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius)
6. Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius)
7. Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa)
8. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa)
9. Le sous-quota de sole (Solea solea)
10. Le sous-quota de sole (Solea solea)
11. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus)
12. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) 

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ICPE

Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Commentaires :

Cet arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Il modifie ainsi les seuils des rubriques suivantes :

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Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

Commentaires :

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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Immobilier

Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz dans la réglementation thermique 2005

Commentaires :

 Définition du CESCI
Au sens du présent arrêté, le chauffe-eau solaire collectif individualisé (CESCI) privilégie la décentralisation du stockage solaire dans chaque logement. Cette installation est composée d’un champ de capteurs solaires raccordés hydrauliquement à des ballons individuels verticaux, situés dans chaque logement et équipés d’un échangeur noyé en partie inférieure. La production d’appoint sera :
― intégrée au ballon, par résistance électrique ou par échangeur raccordé à une chaudière, obligatoirement situés au-dessus de l’échangeur solaire ;
― ou indépendante par ballon complémentaire, chauffe-bain ou chaudière mixte adaptés, raccordé en série et en aval du ballon solaire.

Domaine d’application
Cette méthode s’applique uniquement aux CESCI avec une configuration dite « parapluie » correspondant à une distribution dans chaque logement depuis la toiture et avec un appoint intégré électrique ou gaz ou avec un appoint séparé gaz. Cette configuration associe uniquement des capteurs solaires vitrés à un ballon de stockage de courte durée.
Cette méthode s’applique uniquement aux bâtiments équipés de canalisations intérieures et extérieures de classe d’isolation 4.
Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable

La présente méthode propose l’intégration du système CESCI dans la méthode de calcul Th-C-E, deux phases :
1. Le prétraitement qui permet le :
― calcul des pertes de stockage de l’appoint ;
― calcul des pertes potentiellement récupérables de l’appoint ;
― calcul des pertes de transmission de l’installation solaire (entre stockage et appoint) ;
― calcul de la couverture solaire pour l’eau chaude sanitaire.
2. Le posttraitement qui permet de corriger les consommations énergétiques d’ECS à partir du coefficient bECS et de calculer les consommations des auxiliaires du système solaire Caux.

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 Arrêté du 13 décembre 2011relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Commentaires :

Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe de cet arrêté.

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 Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « COMBINEO » dans la réglementation thermique 2005

Commentaires :

Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « COMBINEO », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe de cet arrêté.

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 Sécurité

Règlement d’exécution (UE) no 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

Commentaires :

Les produits phytopharmaceutiques contenant de la chloropicrine ne sont pas approuvé pour une mise sur le marché.

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Transport

Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives

Commentaires :

 "Le présent décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été reçues ou établies par lui, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions", précise la notice de présentation du texte.

Ces seuils correspondent à ceux au-dessus desquels un agrément de modèle de colis de transport ou une approbation d'expédition doit être obtenu de l'ASN ou des autorités étrangères compétentes en vertu des conventions et règlements internationaux. Leur détermination est liée au niveau de risque du transport : activité transportée, présence d'éléments fissiles, etc.

Les activités relevant de la défense non concernées

Conformément à la loi de 2006, qui prévoit que les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à ses dispositions, les règles en matière d'accès à l'information fixées par ce nouveau décret "ne sont pas applicables aux transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale".

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